Transparence des liens

L’article L. 1453-1 du Code de la santé publique impose aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé de rendre publics, sur le site internet public unique Transparence Santé Public géré par le ministère de la Santé (https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/accueil/) les liens notamment financiers qu’elles entretiennent avec les professionnels de santé entre autres catégories visées par cet article.

Les liens d’intérêts déclarés sont, d’une part, les conventions conclues entre medac et les acteurs visés par l’article L. 1453-1 du Code de la santé publique et, d’autre part, les avantages en nature et en espèces, directs ou indirects d’une valeur supérieure ou égale à 10 € euros TTC dont ces mêmes acteurs ont bénéficié de la part de medac.

Persuadé que ce dispositif contribue à renforcer la confiance des patients vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique, medac s’engage à conduire ses activités dans le respect des pratiques d’éthique et de transparence.

L’intégralité des liens reliant medac aux acteurs cités à l’article précité est publiée sur le site Transparence Santé Public. Les informations sont mises à jour sur le site deux fois par an et y restent accessibles pendant cinq ans.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes dont les données sont publiées sur le site unique du ministère de la Santé, disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’elles peuvent exercer auprès du site unique du ministère de la Santé, ou directement auprès de medac par voie postale à l’adresse suivante : medac S.A.S., 1, rue Croix-Barret – 69007 Lyon, ou par email à l’adresse suivante : contact@medac.fr. Les personnes concernées ne disposent, en revanche, pas de droit d’opposition à ce que leurs données soient collectées et traitées au travers du site unique du ministère de la Santé dans la mesure où la publication de leurs données sur le site Transparence Santé Public conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique relève d’une obligation légale sur laquelle se base le traitement de leurs données personnelles par medac.